Site web : www.patrimoine-maison.fr/
Elles organisent des campagnes d'information sur les droits liés à la location et mènent des médiations entre propriétaires et locataires. La Fondation Abbé Pierre illustre cet engagement en accompagnant 14 500 ménages dans leurs démarches administratives et juridiques.
Source : https://www.patrimoine-maison.fr/le-cout-detaille-dun-titre-de-propriete-de-lacte-a-lenregistrement/
L'envoi du document doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception lors des démarches administratives. Les propriétaires doivent conserver ce document à vie ou jusqu'à la vente du bien.